CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Les délais de règlement :
2. Nos factures sont payables à 30 jours date de livraison.
3. Sans contestation sous huit jours de nos factures, le montant est considéré comme accepté et devient exigible selon les conditions en vigueur confirmées par écrit.
4. A défaut de paiement d’une valeur à son échéance, nous nous réservons le droit de suspendre nos livraisons et d’exiger, par la suite, le paiement comptant ou d’avance sur facture proforma.
5. Pénalité de retard :A défaut de paiement d’une facture à son échéance et sans mise en demeure préalable, le débiteur se reconnaît tenu au paiement d’une indemnité fixée à 15% du montant de la facture dû avec un minimum de 150,00€ et d’un intérêt au taux fixé par la loi du 02.08.2002 relative à la lutte contre les retards de paiements dans les transactions commerciales.
6. Cas de force majeure :
7. STACK FOOD SRL n’est pas responsable d’un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible pour l’entreprise, et nous dégageons toute notre responsabilité face à de tels évènements (incendies, inondations, interruption de fournitures d’énergie, de matières premières, d’emballages, grèves entravant la bonne marche de l’entreprise).
8. Clause de réserve de propriété :
9. L’acheteur reconnaît que les biens restent la propriété de STACK FOOD SRL et ce jusqu’au paiement intégral de la facture ainsi que de ses accessoires en cas de non-paiement à la date d’échéance.
10. Les délais de livraisons :
11. Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.
12. Tous manquant ou erreur dans la livraison doit être signalé, par écrit, au moment du chargement ou déchargement.
13. Aucune réclamation ne pourra être admise par la suite. La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans un délai de 8 jours après réception, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quel titre que ce soit.
14. Conditions d’escompte :
15. STACK FOOD SRL ne consent aucun escompte pour tout paiement anticipé.
16. Les commandes :
17. Nos C.G.V. s’appliquent à toutes nos ventes et nous précisons que le client, en signant nos documents commerciaux, accepte sans réserve les conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
18. Prix :
19. Les prix appliqués à l’ordre du client sont ceux résultant du tarif accordé et confirmé par celui-ci en vigueur le jour de la livraison de l’ordre. Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client et donnent lieu à une confirmation par écrit qui servira de base pour la facturation. Toute modification entraînera une nouvelle tarification.
20. Clause de compétence :
21. Tous les litiges seront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon, même en cas d’appel à garantie ou de pluralité de défendeurs. STACK FOOD SRL se réserve toutefois le droit de citer devant le juge du siège du ou de l’un des défendeurs. Aucun mode de paiement ou d’exécution n’apportera novation ou dérogation à la présente clause expresse d’attribution exclusive de compétence. Le droit belge sera seul applicable.
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